Vous décidez d’acquérir un véhicule de tourisme ?

Vous devrez donc accepter certaines pénalités fiscales dont la majoration de votre base imposable.

Et les lois se durcissent au 1^er janvier 2019… Vous avez donc tout intérêt à programmer votre acquisition en 2018 !

Les facteurs en jeu

La règle fiscale qui impacte votre base imposable est liée à plusieurs facteurs :

Le véhicule acquis est un véhicule dit « de tourisme ».

La définition fiscale est explicite : ce sont les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Elles sont catégorisées VP sur votre carte grise J1.

Sont inclus les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

De même, les voitures dites « commerciales », « canadiennes » et « breaks »sont concernées si elles sont équipées pour transporter plusieurs personnes.

Le taux d’émission de CO²

Le taux d’émission de CO2 est nommé V7 sur votre carte grise du véhicule. La fiscalité se base sur le niveau d’émission indiqué à cet endroit.

A noter…

Peu importe le statut de votre entreprise, société ou individuelle, ou encore si vous êtes propriétaires ou locataires du bien,  vous serez soumis aux mêmes pénalités même si votre véhicule n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de tourisme !

La règle comptable et fiscale

Concrètement, vous devez amortir votre acquisition en comptabilité sur la base de votre prix d’achat.

Mais, fiscalement, seule une part de cette charge calculée est déductible pour la détermination de votre imposition.

Comptablement

Le prix d’acquisition à retenir s’entend du prix d’achat de la voiture particulière taxes comprises. Il sera augmenté le cas échéant du coût, taxes comprises, des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison distincte.

Donc … si vous achetez votre véhicule cinq places, lequel vous coûte 30 000 euros TTC et émet un taux Co² de 150 grammes, vous devrez amortir 6 000 euros par an pendant 5 ans… en comptabilité.

Fiscalement

En 2018, votre véhicule est catégorisé dans les moins de 151 grammes de Co². Il a donc un amortissement maximal autorisé de 3 660 euros soit 18 300/5. Cela signifie que le plafond de charge autorisée pour votre véhicule est limité à un prix d’acquisition de 18 300 euros TTC, le dépassement étant soumis à impôt.

Ainsi, dans votre liasse fiscale, émise chaque année auprès du service des impôts, vous aurez une majoration de votre base imposable de 2 340 euros ( 6 000 – 3 360).

Cerfa n°10951 pour la détermination du résultat fiscal

Ce qui va changer en 2019…

En 2019, le niveau de Co² va baisser ! Pour les véhicules de 141 à 150 grammes de Co², le plafond sera porté à 9 900 euros de coût d’acquisition fiscalement plafonné.

Ainsi, notre véhicule donnera alors lieu à une réintégration de 4 020 euros au lieu de 3 660 euros par an.

Si votre taux d’imposition est de 15%, votre majoration d’impôt sera alors de 601 euros par an au lieu de 351 euros !

A bon entendeur…

La réduction progressive du plafond est annoncée par l’administration fiscale, pour faciliter la progression technologique auprès des constructeurs, d’après un échéancier fixé.

Le seuil d’émission de CO₂ pour l’application de ce dernier plafond moins favorable (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s’appliquera aux véhicules émettant plus de :

• 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018,
• 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
• 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
• 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Notre conseil

La date d’acquisition prévaut pour les calculs.

Si vous voulez donc économiser chaque année, pendant toute la durée de l’amortissement l’impôt supplémentaire lié à cet amortissement non déductible, il est conseillé, si le taux d’émission de Co² votre véhicule à acquérir est compris entre 141 et 150 grammes de Co², d’acquérir votre véhicule sur la fin de l’année 2018 plutôt qu’en début 2019.

En bref…

Vous voulez acquérir un véhicule 5 places en fin d’année ou début d’année prochaine ?

Son taux d’émission CO² est compris entre 141 et 150 grammes ?

Dans ce cas achetez ou louez votre véhicule avant le 31 décembre 2018 pour éviter une majoration d’impôt pendant toute la durée de vie du véhicule !

Consulter le Bofip – Amortissement des véhicules de tourisme