Catégorie : Réponse aux questions de nos clients

 

Heures récupérées : une pratique autorisée ?

Repos pour récupérer les heures suplémentaires
Vous faites récupérer les heures supplémentaires de vos salariés. Et vous savez qu’il s’agit là d’une pratique courante.

Mais est-elle légale ? Que dit exactement la loi ?

Normalement, les heures supplémentaires effectuées par des salariés doivent être majorées, soit à 25%, soit à 50% selon le cas et sous réserve qu’un accord collectif l’autorise.

Cependant, puisque les questions sociales ne sont jamais simples, quelques circonstances collectives et listées autorisent malgré tout la récupération d’heures de travail sans majoration. Lire plus…

Mon salarié a pris un PV : que faire ?

radar routier

Vous recevez par courrier une amende pour infraction au code de la route d’un salarié ou de vous-même…

Devez-vous dénoncer le fautif ?

Et si l’entreprise paye l’amende : quel impact sur la paye et sur l’impôt se cache derrière ?

Des nouveautés pénales, fiscales et sociales en 2017, pas très agréables pour l’entreprise…

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Je vous vends ma société… mais pas ce qu’elle me doit !

Transaction juridique

Vous avez trouvé un acquéreur pour les parts dans votre société. La négociation du prix est un point stratégique. Mais que vendez-vous réellement ?

Attention : les parts n’incluent pas forcément tous vos droits, ni toutes vos obligations !

Article à lire pour les vendeurs, bien sûr, mais aussi pour les acquéreurs.

Qu’est ce que la vente implique ? Ou n’implique pas ? Et qu’en est-il de votre compte courant d’associé ?  Lire plus…

Peut-on refuser certains modes de paiement ?

chèque mode de paiement

Actuellement le risque de chèque impayé ou de fausse monnaie est réel.

Accepter ou refuser le paiement par chèque ou en espèces devient donc une question des plus pertinentes.

Pouvez-vous refuser certains paiements ? Faisons le point sur vos possibilités…

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Les travaux indissociablement liés pour une TVA à 5.5% sur une même facture ?

travaux, gérer la TVA

Lorsqu’une entreprise du bâtiment réalise des travaux indissociablement liés à ceux d’une rénovation énergétique, elle peut facturer ces derniers à un taux de 5.5% également.

Plusieurs sites sérieux indiquent que ces travaux induits sont dans l’obligation de se trouver sur la même facture que les travaux principaux alors qu’ils indiquent dans un même temps que les ces travaux doivent être facturés dans un délai de trois mois qui suit les travaux de rénovation énergétique…

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Un salarié peut-il exercer une activité concurrente en son nom ?

gérer la concurrence, un bras de fer

La facilité à créer une activité en microentreprise laisse souvent le champ à ce type de question. Particulièrement s’il s’agit d’une activité concurrente à la votre et dans votre secteur…

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