Peut-on refuser certains modes de paiement ?

chèque mode de paiement

Actuellement le risque de chèque impayé ou de fausse monnaie est réel.

Accepter ou refuser le paiement par chèque ou en espèces devient donc une question des plus pertinentes.

Pouvez-vous refuser certains paiements ? Faisons le point sur vos possibilités…

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. » (Article L 112-1 code de la consommation)

Cet article de loi vous autorise donc à faire votre choix de mode de paiement et éventuellement des conditions que vous posez pour l’accepter (tel que la présentation d’une pièce d’identité par exemple ou d’un montant minimum d’achat). Mais la condition est claire : vous êtes tenus d’informer votre client de manière explicite… que ce soit par voie d’affichage ou dans vos conditions générales de vente par exemple.

Cas du paiement en espèces

Vous ne pouvez pas refuser un montant en espèces, sauf … :

Pour en savoir plus sur les différents plafonds

Cas des adhérents à un CGA

Jusqu’en 2015 les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) avaient l’obligation d’accepter les chèques.

La loi a changé à ce niveau !

Désormais « Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle ».

Cela vous laisse l’opportunité dans ce cas de refuser les chèques OU la carte bancaire !

De ce fait, l’affichage obligatoire devient depuis le 14 octobre 2016 :

 Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.

Avez-vous alors l’obligation d’un montant minimum ?

On peut s’inspirer du bulletin officiel des impôts non mis à jour actuellement (il mentionne encore l’obligation d’accepter le paiement par chèque alors que la loi a changé).

Trois cas peuvent être invoqués pour refuser le paiement par chèque (ou le paiement par carte bancaire si on lui applique le même principe) :

  1. Lorsqu’il s’agit de ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces comme l’achat d’une baguette de pain par exemple
  2. Lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (enjeu au Pari Mutuel et par extension au Loto…).
  3. Lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger).

Pour rappel :

Le paiement sans contact avec la carte bancaire est possible en dessous de 30 euros à partir du 30 novembre 2017.

Pour information, le seuil est encore de 20 euros pour les « anciennes » cartes en circulation (voir le lien vers les echos)

Toujours avec le paiement par carte, au dessus d’un montant de 1500 euros vous devrez faire signer le ticket de caisse !

Tuer le chèque… mais tout doucement

Le 10 juin 2016, l’Assemblée nationale a réduit la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois à partir de juillet 2017 pour encourager à utiliser d’autres outils plus modernes (cartes, virements, prélèvements). Toutefois, les députés ont rétabli le 28 septembre 2016 la durée du chèque à 12 mois contre l’avis du gouvernement.

Cependant, encourager « l’utilisation de moyens de paiement alternatifs aux chèques, rapides, sécurisés et accessibles et diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque » reste au cœur des préoccupations du ministère des finances. Mais plutôt que de forcer les français à abandonner l’usage des chèques, gratuits et simples d’utilisation, mieux vaut leur offrir des alternatives plus attractives :

  • Michel Sapin souhaite « une progression du paiement par carte dès le premier euro« . En juin 2015, les banques se sont d’ailleurs engagées à diminuer les frais appliqués aux commerçants lors d’un paiement par carte pour les achats de petit montant. Petit conseil : pensez à vérifier que vos frais ont bien été revus à la baisse si vous prenez le paiement par carte bancaire!
  • De plus, en novembre 2017, devrait être lancé le virement référencé comme SEPAmail et du paiement instantané basé sur un virement électronique de compte à compte en temps réel.

Ces moyens de paiement innovants visent à simplifier au maximum les modes de paiement alternatifs au chèque et au cash afin de convaincre les français d’oublier leurs chéquiers. Véritable gageure quand on sait qu’en 2015, les chèques représentaient 11.2% des transactions scripturales en volume.

En attendant…

obligation moyens de paiement

Vous pouvez décider du moyen de paiement que vous acceptez et des conditions que vous souhaitez… sauf pour les paiements en espèces qui ne peuvent être refusés dans certaines limites.

Si vous êtes adhérents d’un CGA, vous serez contraints d’accepter soit la carte bancaire, soit les chèques tout en prévoyant des montants minimums raisonnables.

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