Le climat actuel amène à se méfier des procéduriers. Certains cherchent en effet les failles qui leur permettraient d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux.

La faute de gestion, aux motifs très divers, est souvent lourde de conséquence pour le dirigeant mis en cause .

Que faut-il savoir ? Comment pouvez-vous éviter cette situation ?

Définition et conséquences

Libre appréciation du juge

La faute de gestion est une notion qui ne fait l’objet d’aucune définition légale. Elle est laissée à la libre appréciation des juges sur le fond. Ce « flou » perturbe parfois la compréhension du phénomène. Pourtant, son impact peut devenir cauchemardesque s’il s’avère que le dirigeant est reconnu « coupable ».

 Large champ d’application

Tout acte ou omission commis par un dirigeant, quand il ne concoure pas à l’intérêt social de l’entreprise, peut relever d’une faute de gestion.

Cela implique donc les actes de type frauduleux, tels qu’une comptabilité incomplète ou des formalités juridiques non remplies.

Mais les choix incongrus font également partis du champ d’application possible, tels que des orientations stratégiques ou la persistance à continuer une activité déficitaire .

L’acte de gestion n’implique pas nécessairement une attitude volontaire du fautif . Il peut aussi s’agir d’une négligence ou d’une décision évidemment imprudente.

Qui recourt à la faute de gestion ? 

La plupart du temps, ce sont des parties lésées, des créanciers, des associés ou encore un liquidateur judiciaire, au nom des créanciers, qui intenteront une action en justice pour obtenir réparation.

Les risques

Le tribunal peut décider d’une action en comblement du passif si la faute est jugée comme plus qu’une « simple négligence ».

Le risque majeur est l’obligation pour le dirigeant de supporter à titre privé tout ou partie des dettes de l’entreprise.Ils peuvent ainsi devenir solidairement responsables.

Consulter les textes de loi

Au niveau pénal, il est également possible que le ministère public intente une action en justice avec à la clef une amende personnelle. Dans le pire des cas (rarissime cependant) et si l’intention frauduleuse est constatée, cela peut aller jusqu’à une peine de prison .

Qui est concerné ?

Au premier regard, les dirigeants de droit sont susceptibles d’être impliqués, car ils sont les mandataires de la société accomplissant les actes de gestion en question. Ils peuvent être associés ou non, leur qualification variant selon les statuts juridiques (PDG, Présidents, Directeur général, administrateur ou gérant).

Cependant, il est possible qu’une personne soit considérée comme dirigeant de fait et donc incluse dans la procédure si la direction de fait est établie. L’exploitant d’une EIRL risque de même qu’une somme soit mise à sa charge et s’impute sur son patrimoine non affecté à l’exploitation.

Comment se protéger du risque de faute de gestion ?

Une assurance

Il existe des assurances responsabilité civile qui peuvent, dans certains cas, atténuer la conséquence de la faute de gestion.

Prévention

Pour se prémunir, il s’agit de tout faire pour prouver son « innocence » en veillant à :

• Respecter les statuts de l’entreprise qui peuvent encadrer les actes de la gérance ;
• Accomplir les formalités juridiques indispensables, particulièrement lorsqu’il s’agit de prévenir les tiers qui peuvent engager l’action judiciaire (convocation d’AG pour les associés ou publicité spéciale quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital pour les créanciers par exemple) ;
• Toujours justifier les actions entreprises avec des supports écrits prouvant que le dirigeant n’a pas agi inconsidérément ;
• Etre mesuré dans la rémunération de gérance ou dans toute action qui le favoriserait indirectement ;
• Prendre au sérieux son rôle de contrôle, que ce soit par la mise en place de procédures qui garantiront la fiabilité du système, par des audits externes ou internes ou par une surveillance minimale des actes d’un co-gérant ;
• Ne pas avoir de compte courant débiteur, c’est-à-dire utiliser des deniers appartenant à l’entreprise pour avancer des dépenses personnelles que le dirigeant remboursera ultérieurement ;
• S’intéresser à la gestion de la société. Certaines personnes sont des prête-noms. Elles risquent fort d’être embarquées dans une faute de gestion en cas de problèmes de gestion.

À noter : Peu importe comment la faute se caractérise… L’omission de certains actes est tout aussi répréhensible que la commission d’une faute.

Attention !

Le fait de contracter des emprunts démesurés par rapport aux capacités de remboursements de l’entreprise peut alimenter une faute de gestion. Soyez prudents de ne pas vous engager dans une solution de facilité sans réfléchir à comment rembourser ces dettes à l’avenir.

Exemples

Nous avons malheureusement été témoins de quelques fautes de gestion. Nous partageons avec vous les fautes ainsi sanctionnées :

• Le dirigeant n’avait pas fiabilisé les mouvements de fonds détournés par un employé.
• Les dirigeants avaient négligé de convoquer les associés à l’assemblée générale.
• Ils ont retiré leur avance en compte courant en mettant la société en péril .

Les dépenses disproportionnées, ou encore l’absence de démarches auprès du système judiciaire en cas d’état de cessation de paiement sont encore des motifs concourant à prouver une faute de gestion.

Pas de panique !

Un dirigeant est responsable des dommages causés à la société par ses fautes, même en l’absence de toute manœuvre frauduleuse. En effet, il porte la responsabilité d’un mandat qui lui est confié.

Rassurez-vous toutefois, selon la Cour de cassation, continuer l’activité malgré une situation déficitaire n’est pas synonyme de faute de gestion si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique.

Pour caractériser une faute de gestion, les accusateurs doivent apporter la preuve de leurs allégations !

Notre conseil

 Ne vous isolez pas !

Faire cavalier seul sans soutien juridique dans une entreprise n’est pas l’idée du siècle. Votre expert-comptable ou un avocat d’affaire deviennent des personnes incontournables, en particulier si vous avez des associés, pour avoir un retour sur des éléments susceptibles de créer une faute de gestion. Il leur appartient de vous informer des actes juridiques, très, (trop ?) nombreux, qui jalonnent le parcours de l’entreprise.

En bref…

Sans tomber dans une paranoïa excessive, ne négligez pas le risque et soyez dans la vigilance.

Faites-vous accompagner. Cherchez un regard extérieur averti. Prenez uniquement les décisions qui relèvent exclusivement de votre pouvoir.

Enfin, soyez à jour dans vos obligations juridiques.