Mais est-elle légale ? Que dit exactement la loi ?

Normalement, les heures supplémentaires effectuées par des salariés doivent être majorées, soit à 25%, soit à 50% selon le cas et sous réserve qu’un accord collectif l’autorise.

Cependant, puisque les questions sociales ne sont jamais simples, quelques circonstances collectives et listées autorisent malgré tout la récupération d’heures de travail sans majoration.

Cadre autorisant les heures supplémentaires

L’article L3121-50 (modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V))  mentionne :

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D’inventaire ;

3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

Consulter le Legifrance

Application 1

Lorsqu’un mois de mai se révèle compliqué du fait de semaine à « trous », il est possible de jouer le jeu de la récupération d’une heure pour une heure.

Exemple :

Le 11 mai peut être chômé globalement dans l’entreprise (même si tout le monde n’est pas concerné).

Dans ce cas, les 7 heures perdues peuvent être récupérées avant ou après et selon un cadre donné.

Application 2

Un autre cas, est possible bien que non écrit : lorsque votre salarié a fait par le passé moins de 35 heures. Il peut récupérer, avec votre accord, ses heures ultérieurement.

Exemple :

Votre salarié a fait 33 heures semaine 4, étant absent pour un rendez-vous médical.

Il pourra faire deux heures en plus semaine 10 de « récupération ».

La pratique vs la loi

Exemple :

Votre salarié vous propose de faire semaine 2, 2 heures de plus pour prévoir son absence semaine 4.

D’après la loi, il s’agit d’heures supplémentaire qui doivent être prises en repos éventuel majorés à 25% soit un repos de remplacement de 2 heures 30….

Dans la pratique, employeurs et employés jouent souvent la règle du donnant-donnant… mais c’est dans la pratique.

En bref…

Souvenez vous que même courante, une pratique n’est pas forcément légale.

La loi voit souvent les choses bien différemment des usages ou habitudes de terrain.

Quelle que soit votre choix et pratiques futures, vous agirez dorénavant en connaissance des lois !