Verser des dividendes ? … ou pas !
Cette année, votre entreprise est bénéficiaire . Vous décidez de verser des dividendes aux actionnaires ou associés.
N’est-il pas logique de rémunérer ceux qui ont investi dans l’entreprise ?
Dès lors, quels sont les règles du jeu ?
(Presque) Tout savoir sur les dividendes…
Dividendes sous condition…
Verser des dividendes est soumis à conditions.
Condition 1
Vous pourrez verser des dividendes dans la mesure où les capitaux propres de votre entreprise ne deviennent pas inférieurs au capital, cela va de soit…
Condition 2
Une autre condition notable, en particulier pour les entreprises qui ont été créées dans les 5 ans :
- Ne pas avoir de frais d’établissement ou de recherche non apurés.
Mais qu’est ce que cela signifie ?
- Vous avez amortis vos frais de constitution, ce qui est un choix volontaire,
- et que vous êtes toujours dans la période de cet amortissement,
Alors vous ne pourrez verser vos dividendes que si vos réserves facultatives sont au moins égales à ce qui reste à amortir de ces frais.
Les statuts peuvent prévoir l’attribution d’un premier dividende calculé sur le montant libéré des actions afin de rémunérer l’actionnaire pour son apport.
La rémunération est alors proportionnelle aux apports.
Idée reçue
La loi n’interdit donc pas le versement d’un dividende en cas de capital partiellement libéré, contrairement à ce que vous entendrez dire parfois.
La somme versée en plus de ce premier dividende proportionnel constitue alors le superdividende.
Le superdividende est versé à chaque action ou part sociale pour une somme identique (sauf en cas très particulier des actions dites de préférence).
Combien cela coûte-t-il ?
La distribution de dividendes comporte des obligations déclaratives pour votre entreprise et donnent lieu
- aux prélèvements sociaux de 17.2%,
- aux prélèvements à la source (une avance sur l’impôt sur le revenu au nom de vos actionnaires).
La nouveauté est que ce dernier prélèvement est de 12.8% en 2018 contre 21% auparavant.
Dans certains cas éventuels, selon les revenus de vos actionnaires pris individuellement, il peut y avoir une dispense de ce prélèvement à la source, sur simple attestation fournie par ces derniers.
Attention !
Ces prélèvements sont déduits du montant à verser à vos actionnaires. Cependant, ils déclareront aux services des impôts avoir perçu 100%.
Qu’avez vous à déclarer ?
1ère déclaration
Vous aurez alors une première déclaration à remplir « dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus soumis aux prélèvements forfaitaires et sociaux ont été payés », tout cela par voie dématérialisée.
L’entreprise devra alors acquitter les prélèvements évoqués ci-dessus.
2ème déclaration
Par ailleurs, vous devrez établir une seconde déclaration, purement administrative, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle des revenus versés concernés.
Attention !
Dans les SARL et EURL, le versement de dividendes est soumis aux cotisations sociales si le montant dépasse certains seuils.
Qui décide et quand ?
Lors de l’assemblée générale, le vote des actionnaires validera le versement des dividendes, ou non.
Cette AG doit être réalisée dans les six mois qui suivent la clôture…
Nos conseils
Soyez bien organisé ! Intégrez les différentes dates et obligations qui vous incombent dans votre agenda fiscal quand vous verserez des dividendes.
De plus, ne négligez pas le coût du dividende. Si les associés décident de laisser en compte courant leurs dividendes pour ne pas pénaliser la trésorerie, cela ne vous dispensera pas de verser 30% des dividendes en taxes dans le délai de un mois et ½ maximum qui suit l’AG !
En bref…
Initialement, rémunérer les actionnaires est un acte de fidélisation, ainsi qu’une forme de rémunération des investisseurs.
L’impact sur votre trésorerie n’est cependant pas anodin.
Ajoutons à cela les déclarations à ne pas oublier.
Alors, pensez à vos actionnaires, mais n’oubliez pas l’entreprise en conservant une partie des bénéfices à réinvestir dans l’activité grâce à une mise en réserve…
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