Catégorie : Fiscalité
Dirigeants : n’abusez pas !
Diriger une entreprise implique de lourdes responsabilités. Parmi celles-ci, on peut retenir le risque pénal appelé l’abus de bien social.
Mieux vaut prévenir que guérir. Alors, faisons un point préventif (voire salvateur) sur des pratiques moins anodines qu’il n’y parait.
Les travaux indissociablement liés pour une TVA à 5.5% sur une même facture ?
Lorsqu’une entreprise du bâtiment réalise des travaux indissociablement liés à ceux d’une rénovation énergétique, elle peut facturer ces derniers à un taux de 5.5% également.
Plusieurs sites sérieux indiquent que ces travaux induits sont dans l’obligation de se trouver sur la même facture que les travaux principaux alors qu’ils indiquent dans un même temps que les ces travaux doivent être facturés dans un délai de trois mois qui suit les travaux de rénovation énergétique…
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