Beaucoup d’entreprises pensent que le service d’un expert-comptable constitue une obligation pour elles.

Or, s’il est fortement recommandé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose.

Concernant le commissaire aux comptes, c’est différent et la législation  peut l’imposer.

L’expert-comptable

Vos obligations

La comptabilité est, elle seule, une obligation ! Toutefois, le moyen de réaliser votre comptabilité vous incombe.

Pour ce faire plusieurs options s’offrent à vous. Un petit aperçu de vos options :

Recourir aux services d’un expert-comptable

Si vous voulez externaliser votre comptabilité, vous n’avez pas le droit d’utiliser d’autres prestataires qu’un cabinet d’expertise comptable. En effet, la prestation comptable est réglementée et il est interdit de vendre des services comptables sans appartenir à l’Ordre des Experts-Comptables.

Vous pouvez vérifier sur l’annuaire des experts comptables que votre prestataire est bien habilité, certains ‘faux experts’ exerçant parfois. Annuaire des experts-comptables

A noter

Votre interlocuteur habituel au cabinet peut être un salarié du cabinet et il n’est pas obligatoirement diplômé du DEC (Diplôme d’Expert Comptable).

L’expert-comptable, quant à lui, a suivi, dans le cas le plus courant, le parcours d’un Master (niveau 7) en comptabilité, suivi de 3 ans de stage en cabinet d’expertise ainsi qu’un examen final. Ce sont les associés du cabinet qui doivent être inscrits à l’Ordre.

Réaliser la comptabilité par vos propres moyens

Aucune qualification n’est exigée pour réaliser vous-même votre comptabilité, assumant vos propres responsabilités.

Embaucher un salarié ‘comptable’

De la même manière, vous pouvez embaucher qui vous souhaitez pour accomplir cette tâche en interne. Aucun diplôme n’est imposé, seul votre choix de recrutement est déterminant.

Remarque

La législation sur le portage salarial interdit malgré tout l’accès aux professions réglementées.

Notre conseil

La comptabilité est un métier qui nécessite une connaissance perpétuelle et une mise à jour régulière, en particulier en matière fiscale.

Par conséquent, il est fortement recommandé d’avoir un prestataire extérieur, même si vous décidez de faire en interne votre comptabilité.

L’expert-comptable finalisera vos comptes, pourra vous conseiller et pourra attester vos comptes annuels. Cette certification de vos comptes par un expert-comptable est souvent exigée pour valider un emprunt sur la base d’un business plan par exemple.

Qu’en est-il du commissaire aux comptes ?

Les conditions d’obligation

Contrairement à la désignation d’un expert-comptable, l’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes, appelé CAC dans le jargon du métier,  dépend de plusieurs seuils à la clôture de l’exercice :

• le chiffre d’affaires,
• le total de bilan,
• l’effectif :
  • Plus précisément, sont tenues de désigner au moins un CAC toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
    • 4 M € de total de bilan ;
    • 8 M € de chiffre d’affaires net
    • 50 salariés

Remarque

 Ce sont les associés qui désignent le CAC généralement lors de l’assemblée générale.

Le commissaire aux comptes est alors rémunéré par l’entreprise et doit, évidemment, être un prestataire différent de votre expert-comptable. Il est lui-même diplômé du DEC.

Sa mission

La mission du CAC consiste à certifier que les comptes sont réguliers : il est donc ‘garant’ pour les tiers qui seraient en relation avec l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il peut être aussi imposé par un quorum d’associés minoritaires représentant un certain pourcentage des parts (10 ou 30% selon les cas).

La démarche volontaire de certification peut aussi être adaptée si vous voulez acter un contrôle des comptes externes. Cela peut être exigé pour entrer en relation avec certaines parties prenantes.

Bon à savoir

Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant le dépassement des seuils. Par contre, une fois nommé la mission du CAC perdure jusqu’à la fin de son mandat même si l’entreprise retombe en-dessous des seuils.

En bref…

Vous n’êtes pas obligé de prendre un expert-comptable, même si ce dernier est fortement recommandé.

Par contre, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés ou à la demande d’un quorum d’associés minoritaires.