Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient faire des dons pouvant donné droit à une réduction d’impôt de 60% sous certaines conditions limitatives.

La loi a changé… mais en faveur des entreprises !

Le but de l’Etat est clair : favoriser les dons et le mécénat.

Détaillons les possibilités pour les entreprises, les conditions et bénéfices.

Avant la Loi du 28 décembre 2018

La limite des dons, offrant l’opportunité de bénéficier de 60% de réduction d’impôt, étaient de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Ce plafond réduisait fortement la participation des petites structures dont le chiffre d’affaires est réduit.

Depuis la Loi du 28 décembre 2018

Le CGI (code général des impôts) acte qu’à partir des exercices clôturant à compter du 31/12/2019, les entreprises pourront alors porter leur don ou mécénat jusqu’à 10 000 euros. Elles bénéficieront de la réduction d’impôt de 60%  jusqu’à cette limite!

Dorénavant, le CGI prévoit qu’ « ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé , effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit  » d’œuvres ou d’organismes définis selon une liste précise.

Pour quels organismes ou associations ?

Sont concerné par la réduction d’impôt pour mécénat, les dons effectués aux musées de France, ou aux associations reconnues d’utilité publique. Sur la liste figurent également les organismes d’intérêt général ayant un caractère :

• philanthropique,
• éducatif,
• scientifique,
• social,
• humanitaire,
• sportif,
• familial,
• culturel
• concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
• concourant à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• etc…

Voir la liste exhaustive

Exemple :

Une entreprise fait 1 000 000 euros de chiffre d’affaires.

Elle choisit un organisme d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel auquel elle fait un don annuel de 10 000 euros.

Remarque

Ce don ne sera pas une charge déductible de sa base imposable dans la mesure où il n’est pas réalisé dans l’intérêt de l’exploitation. Cela signifie que l’impôt est calculé sur une base qui exclut la déduction de cette charge…

Toutefois… il donne droit à une réduction d’impôt de 60%.

Ainsi, si son exercice se clôt après le 30/12/2019 elle pourra obtenir une réduction d’impôt sur les 10 000 euros, soit une réduction de 6 000 euros.

Avant la loi de décembre 2018

Auparavant, elle aurait eu droit à une réduction limitée à 0.005 x 1 000 000 x 60% soit 3 000 euros !

Différence entre don, mécénat et sponsoring

Le don

Le don est un avantage matériel ou financier reçu sans contrepartie.

Le mécénat

Le mécénat se définit comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe ou équivalente de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Il se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature, en technologie ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre elle aussi d’intérêt général.

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs à certains avantages fiscaux, dont les 60% de réduction d’impôt.

Le mécénat est considéré fiscalement comme un don. Le montant sera non déductible du résultat de l’entreprise (sauf cas très exceptionnel, où la dépense est directement lié à l’exploitation-voir Article 39-1 7° du Code Général des Impôts).

Pour en savoir plus sur le mécénat

Le sponsoring ou parrainage

Le sponsoring est le soutien matériel (somme d’argent ou fourniture d’un bien ou service) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice.

Il se rapproche en cela de la prestation publicitaire mettant en avant le nom de l’entreprise.

De ce fait, il s’agit d’une charge déductible.

Par contre, elle qui ne donne pas droit à réduction d’impôt.

En bref…

La réduction d’impôt de 60% reste un avantage non négligeable pour les entreprises.

Cependant, 40% reste à la charge de l’entreprise, ce qui peut constituer une part significative.

Soyez donc généreux… avant tout pour défendre une cause qui vous est chère et non pour le seul bénéfice de la réduction d’impôt !