C’est acté et mais plus rétroactif !

A l’origine depuis le 27 septembre 2017, le remplacement de portes, fenêtres et volets isolants ne donnait plus droit au crédit d’impôt de 30%. Il avait été abaissé à 15% jusqu’au 28 mars 2018 et sera purement supprimé ensuite. Les dates changent pour permettre aux entreprises de se retourner : jusqu’au 31/12/2017 le taux restera à 30%, puis à 15% jusqu’au 30/06/2018…

Une autre mesure concerne les chaudières au fioul qui sont exclues du dispositif dès le 27 septembre 2017 !

La volonté politique est ici clairement exprimée et laisse présager une fin du crédit d’impôt lequel serait revu sous la forme de subvention en 2019. On imagine aisément que les conditions seront réétudiées en profondeur à ce moment-là… Inutile donc à notre avis de faire des scénarios sur le sujet, tout étant envisageable…

 « Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif incitant les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique des logements. Dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme budgétaire plus efficient, le présent projet de loi de finances proroge la période d’application du CITE jusqu’au 31 décembre 2018, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements. Le bénéfice du CITE sera progressivement concentré sur les mesures permettant de réaliser le plus efficacement des économies d’énergie. »

Ce qu’il faut retenir :

Toutes les dépenses ne sont donc pas visées par ces restrictions car le CITE, rappelons-le, s’applique également à d’autres dépenses de nature économie énergétique (par exemple : chaudière à haute performance énergétique -HPE-, chaudière à micro-cogénération gaz, équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire -énergie solaire ou hydraulique-, matériel d’isolation thermique des parois opaques -plancher, plafond, mur, toiture-) .

Pour ces dépenses, le CITE sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Deux possibilités sont envisageables :

La commande a été réalisée avant le 31 décembre 2017 :

Elle a été l’objet d’un devis signé et d’un versement d’acompte avant cette date. Le crédit d’impôt est alors de 30% pour le client sous certaines conditions qui le concerne.

La commande est réalisée avant le 30 juin 2018 :

Elle est l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé (entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018). Le crédit d’impôt est alors de 15% pour le client sous certaines conditions qui le concerne.

Pour les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie

Comme précédemment, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si la dépense a été engagée avant le 27 septembre 2017 (ou si le devis a été signé et l’acompte versé avant cette date).

Par contre, rien n’est plus éligible après cette date !

A noter

Remarque : rien n’indique pour l’heure le montant de l’acompte qui doit être perçu pour être retenu, bien que l’expérience porterait à envisager un acompte de l’ordre de 30%.

• Si vous avez perçu un acompte en espèces, dans la limite bien sûr des montants légaux plafonnés- Il est en effet interdit d’accepter les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros – veillez à ce que, dans votre comptabilité, la date d’encaissement soit bien antérieure au 31 décembre 2017.

Pour en savoir plus…

• Si vous percevez un chèque ou un virement, la date qui sera retenue sera celle indiquée sur le relevé bancaire et non celle inscrite sur le chèque, ce qui serait un contournement trop aisé de la loi… En effet, le fait générateur est l’encaissement effectif d’un acompte. Pour l’avenir, veillez donc bien à encaisser l’acompte avant le 31 décembre 2017 pour rester dans la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt à 30%. Les travaux pourront alors se réaliser sur 2018…

Nos conseils…

Réagissez pour ne pas mettre en péril votre entreprise !

Le risque de baisse immédiate de commandes dès 2018 (pour les menuisiers, les chauffagistes et les fabricants) est très important ! Nous leur recommandons de vraiment anticiper cette diminution d’activité en orientant leur prestation et leur « publicité » sur d’autres produits tout en réduisant rapidement leur masse salariale si nécessaire. Neuf mois, c’est très court, finalement… sauf pour les procédures de licenciements économiques éventuelles. N’hésitez pas à relancer vos clients potentiels pour qu’ils versent leur acompte et signent le devis avant le 31 décembre 2017. La complexité sera de gérer les commandes en pics pour début 2018 pour une chute vertigineuse ensuite. Proposez des dates de livraison étalée dans le temps tout en se méfiant : il n’est pas inenvisageable que la loi se finalise avec une date impérative de livraison de type trois mois… Le surcroit d’activité pourra éventuellement justifier un recours à des CDD…

Pour les chauffagistes, le risque est moindre dans la mesure où des solutions alternatives peuvent être envisagées en orientant les clients sur d’autres types de chaudières. Faites la différence dans les conseils que vous donnez à vos clients !

Dans tous les cas, informez très rapidement vos clients afin d’éviter les ambiguïtés !

Là où le cas sera très délicat… Si vous avez commandé vos matières sur la base d’un devis signé, voire si vous avez commencé les travaux sans avoir encaissé un acompte… Encore une fois : anticipez!

On en parle… ouvrir le CITE aux pompes à chaleur géothermiques ou encore une possibilité pour que les fenêtres uniquement (pas les portes)  soit éligibles au CITE si plusieurs travaux énergétiques sont réalisés simultanément, comme l’isolation des combles ce qu’on appelle un bouquet de travaux… Affaire à suivre!

Et pour le taux réduit de TVA ?

Le taux de TVA réduit reste applicable … pour l’instant.

Pour les menuisiers, la question de l’intérêt d’être labellisé RGE se posent donc étant donné qu’il n’est pas nécessaire d’être RGE pour facturer une TVA à taux réduit. Cette certification n’a d’intérêt que pour faire bénéficier votre client du crédit d’impôt CITE…

En bref…

Le projet de loi de finance acte une baisse du CITE au 31 décembre 2017.

Rien n’est encore définitivement voté, mais le risque est réel pour les fenêtres, les portes extérieures et les volets de voir le CITE passer de 30% à 15%, et pour les chaudières fioul qu’il soit supprimé.

Anticipez et communiquez l’information à vos clients !

Pour les plus curieux, lisez l’article 8 du projet de loi de finance du 27 Septembre 2017