Question

« Ai-je l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel pour exercer mon activité ? »

Réponse

Quel type de compte bancaire ?

Il faut d’abord bien faire la distinction entre un compte bancaire professionnel et un compte bancaire dédié (lequel peut être un compte dit de « particulier »).

La loi PACTE impose la création d’un compte dédié pour les entreprises individuelles si leur chiffre d’affaires dépasse pendant deux années consécutives le montant de 10 000 euros.

Pour les sociétés

En ce qui concerne les sociétés, le compte professionnel est obligatoire afin de libérer le capital initial. Cependant, il pourrait hypothétiquement être fermé ensuite !

Donc la réponse est non. Le compte professionnel n’est pas légalement imposé.

Toutefois, pour les sociétés, ne pas avoir ce type de compte professionnel peut, en cas de contrôle fiscal, être lourd de conséquence. En effet, l’administration fiscale peut considérer que les montants déposés sur le compte non professionnel sont assimilés à du salaire et non à du chiffre d’affaires. A ce titre,  des pénalités fiscales et un redressement social pourraient être appliqués.

Pour les entreprises individuelles

Dans le cas des entreprises individuelles, dont les micro-entreprises, seul un compte bancaire dédié est obligatoire. Ce choix évite certains frais inhérents aux comptes professionnels.

Toutefois, cela vous prive de services bancaires dédiés aux professionnels, tels que des autorisations de découverts ou des crédits entreprise.

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