Lorsqu’une entreprise du bâtiment réalise des travaux indissociablement liés à ceux d’une rénovation énergétique, elle peut facturer ces derniers à un taux de 5.5% également.

Plusieurs sites sérieux indiquent que ces travaux induits sont dans l’obligation de se trouver sur la même facture que les travaux principaux alors qu’ils indiquent dans un même temps que les ces travaux doivent être facturés dans un délai de trois mois qui suit les travaux de rénovation énergétique…

« Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…). »

Que faire ?

Nous avons pris des renseignements auprès de la CAPEB, syndicat du bâtiment, qui nous confirme que cette notion faisait bien partie du projet de loi de finances sur la question des travaux indissociablement liés, mais qu’à sa demande, cette notion a été retirée du projet.

Pourtant le site service-public.fr faisait allusion à cette facturation unique encore au 15 Octobre 2016. 

Après avoir pris contact avec le site officiel en question, il s’avère effectivement que cette facturation unique n’est pas d’actualité. Vous trouverez donc plusieurs sites qui s’appuient sur ce qui était diffusé officiellement. Le site service-public.fr a été depuis actualisé sur la base de nos remarques :

Fiche Service-public.fr

En attendant, attention, vous trouverez peut-être des informations « périmées » qui se sont répandues sur le sujet.

La réponse officielle

La règle donnée au BOFIP est donc la suivante :

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Il est précisé qu’une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre.