Vous recevez par courrier une amende pour infraction au code de la route d’un salarié ou de vous-même…

Devez-vous dénoncer le fautif ?

Et si l’entreprise paye l’amende : quel impact sur la paye et sur l’impôt se cache derrière ?

Des nouveautés pénales, fiscales et sociales en 2017, pas très agréables pour l’entreprise…

Deux situations se présentent :

• L’amende concerne l’état du véhicule et vous êtes responsables dans ce cas de l’infraction (en cas d’absence de contrôle technique, par exemple).
• L’amende est attribuable à une faute du conducteur (un excès de vitesse, par exemple).

Plaçons-nous dans le second cas…

Une amende suite à une faute du conducteur…

En principe, c’est au salarié, ou si vous êtes indépendant, à vous-même de payer l’amende !

La dénonciation

Si le contrevenant n’a pas été interpellé sur place, vous recevez le PV dans votre entreprise. Dans ce cas, vous êtes tenu depuis le 1^er janvier 2017 de fournir l’identité du fautif pour que la pénalité des points soit appliquée sur son permis de conduire…

Article L121-6 de la  LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V)

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Nouveauté pénale

Dans les faits la désignation du conducteur n’est peut-être pas « obligatoire » mais la non-dénonciation est lourdement pénalisée par une amende…

Certes, le montant de l’amende resterait contestable, mais pas nulle en tout cas… (en savoir plus sur les amendes pour non-dénonciation).

Nouveauté pour l’entreprise qui paye l’amende

La nouveauté ne concerne plus tellement la dénonciation mais le fait de savoir qui paye l’amende…

Si c’est le salarié qui vous rembourse… aucune remarque n’est à formuler, c’est juste une écriture de compte à compte qui ne joue pas sur votre résultat comptable.

Techniquement, il faudrait contester l’avis de contravention en choisissant l’option « véhicule prêté ou loué » pour désigner LE conducteur (même s’il s’agit de la même personne qui a officiellement reçu le PV). La contravention sera ensuite ré-envoyée à la personne désignée…

Nouveauté sociale

Par contre, si vous payez l’amende, que vous dénonciez ou non le salarié, l’amende devient un complément de salaire soumis à cotisations sociales ! C’est ce qui vient d’être jugé par la Cour de cassation qui invalide une décision de la Cour d’appel !

« Le fait pour un employeur de taire le nom du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction et d’assumer la charge financière de la contravention revient à conférer à l’auteur de l’infraction un avantage en nature, correspondant à l’économie de frais qu’il aurait normalement dû supporter »

Consulter le Legifrance

Ce n’est pas juste ? Attendez, ce n’est pas fini !

L’amende, les cotisations sociales (qui réduisent aussi le salaire puisqu’il y a une cotisation salariale) … ? Il ne manque que la fiscalité ! Le troisième effet arrive tout juste…

Rappel fiscal

Le fait de soumettre à charge l’amende ne la rend pas déductible pour autant de votre résultat fiscal.

En clair, vous ne pourrez pas mettre en charge fiscale cette amende, même si elle vient en déduction de votre résultat comptable, et donc vous payerez en plus de l’impôt sur cette amende…

« Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt ». Lire la référence juridique

Pour plus de détails…

En bref…

Vous pouvez ne pas dénoncer votre salarié : mais cela sera amendé !

Vous pouvez payer l’amende à sa place : mais cela sera assimilé à un avantage en nature soumis à cotisations sociales salariales et patronales … et en outre, vous serez amené à payer de l’impôt sur cette amende non déductible en fiscalité.

Finalement, mieux vaut que votre salarié assume. Et si vous voulez être généreux, donnez-lui une vraie prime en compensation…