Vous avez probablement âprement négocié vos délais de paiement fournisseurs.
Pourquoi ? La trésorerie bien sûr !
Vous essayez également de contenir ceux de vos clients.
Cependant, des délais s’imposent à vous… selon des critères assez précis.
Des délais de paiement légiférés
Voilà déjà 10 ans que la loi LME a imposé des délais de paiement maximums. Les conséquences pour les entreprises ont alors été plutôt mal perçues. Pourtant cette loi était justement destinée à éviter l’enlisement de la trésorerie des petites structures faces aux plus cossues !
L’effet pervers s’est révélé lorsque les petites structures avaient des conditions négociées avec des grands groupes, comprenant un délai plus long, qui s’est vu raccourci par l’impératif de la loi.
La règle ?
Les factures sanctionnent une livraison de biens ou l’achèvement d’une prestation de service. Par principe, elles sont émises à ce moment précis. A la suite de quoi l’entreprise cliente peut obtenir un délai maximum de 60 jours nets.
Cependant il existe une dérogation à 45 jours fin de mois à une double condition :
Que le délai soit inscrit dans le contrat ou les conditions de vente,
Qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Vous avez donc légalement le choix entre les deux possibilités.
Attention !
Si rien n’est prévu dans vos conditions générales de vente, le délai court à partir de la date de livraison, et non plus celle de la facture, pour 30 jours nets seulement…
Une facturation pour plusieurs bons de livraison ?
Il est fréquent que vous ayez plusieurs livraisons de biens ou de prestations au cours du mois. Dans ce cas, une unique facture mensuelle en fin de mois regroupe l’ensemble de ces livraisons ou prestations. Ce n’est par ailleurs pas une option, mais une obligation, imposée par le code général des impôts.
Les factures périodiques
Le code général des impôts prévoit pourtant que des factures dites périodiques puissent être réalisées mais sous certaines conditions :
« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. » Art 239
Le délai de paiement n’est alors plus de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois ! Dans ce cas, il est réduit à un maximum de 45 jours à date de facture.
Exemple
Si donc vous faites plusieurs livraisons au cours du mois de septembre, vous devrez les facturer au 30 septembre au plus tard. Les 45 jours porteront alors le paiement au 15 novembre.
Attention !
Certaines corporations imposent des délais réduits qui leur sont propres. Par exemple le transport routier ou la livraison de certains produits alimentaires périssables.
Le médiateur des entreprises a été institué pour éviter les litiges éventuels en la matière. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou même d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine ayant pour cause des conditions de paiement non respectés.
Le montant de l’amende
La DGCCRF est l’autorité de contrôle qui amende les infractions. Le montant maximal, depuis fin 2016, est de 75 000 euros pour les entreprises individuelles. Il peut s’élever jusqu’à 2 millions pour une personne morale. Une liste des amendes est par ailleurs publiées indiquant l’entreprise en question et le montant de l’amende !
A l’international cependant les règles demeurent non applicables.
Les entreprises qui exportent leurs achats français en l’état et en franchise de TVA pourront convenir d’un délai de 90 jours par exemple.
Cependant, la DGCCRF doit normalement veiller à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsion de concurrence vis à vis d’opérateurs résidant en France. Elle veille également à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, ce qui reste toutefois difficile à mettre en œuvre lorsque l’opération ne concerne pas le territoire français.
Quoique dise la loi, vous remarquerez que la liste publiée ne concerne que des structures assez importantes. Dans la pratique, vous n’irez sûrement pas chercher des ennuis à un client en retard, probablement déjà heureux qu’il paye…
L’accord amiable est sûrement le meilleur atout en engageant des échanges collaboratifs. Une réputation vallant de l’or pour les affaires à suivre, ce genre de relations est largement à favoriser !
Exemple
Si vous avez un chantier de taille à négocier, il n’est pas rare que votre fournisseur, prévenu à l’avance joue le jeu, officieusement, de vous laisser un délai supplémentaire, le temps que vous réalisiez le chantier et soyez vous-même payé.
Cependant il s’agit d’une pratique illégale et un concurrent ayant vent de l’affaire pourrait saisir la DGCCRF…
En bref…
Les délais de paiement sont donc réglementés et peuvent être sanctionnés en cas de non respect.
60 jours nets ou 45 jours fin de mois rapportés à 45 jours si vous avez des factures périodiques ou encore 30 jours si rien n’est convenu… et des mesures spécifiques selon les cas.
Reste à vous de chercher dans quel cas de figure vous vous situez !
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