CFE et activité saisonnière : une réduction envisageable !
Question :
J’ai une activité saisonnière de restauration dans un lieu touristique.
Puis-je bénéficier d’un abattement de ma CFE ?
Réduction de CFE : oui, mais…
La CFE s’applique aux entreprises pour une durée d’activité portant sur une année complète.
Or, en raison de son activité saisonnière, l’entreprise peut fermer une partie de l’année .
Exemple
Un restaurant développe deux activités : une haut de gamme et l’autre de pizzeria, dans des locaux adjacents mais séparés. La pizzeria n’est ouverte que pour la période estivale. Il peut donc demander à bénéficier d’une CFE réduite pour la pizzeria, et ce, même si l’entité n’est qu’une seule société regroupant les deux restaurants !
La base d’imposition, constituée de la valeur locative de ces constructions et aménagements, peut en effet être réduite proportionnellement à la durée de la période de l’année au cours de laquelle ils n’exercent pas leur activité.
L‘article 310 HS de l’annexe II au CGI prévoit en effet, qu’une activité peut avoir un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines. Les restaurants entrent dans le cadre de cette réduction.
La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l’année au cours de laquelle ils n’exercent pas leur activité.
Des conditions limitatives toutefois…
Activités éligibles
La liste des activités éligibles est cependant exhaustive :
- Restaurants,
- Hôtels de tourisme (lorsque leur durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes),
- Établissements de spectacles ou de jeux,
- Cafés et discothèques.
Activités multiples
Parfois, l’activité peut être multiple dans un même lieu. L’activité dominante sert alors de référence pour valider ou non la réduction de CFE.
Exemple
Un bar combinant de la ventes de produits alimentaires pourrait bénéficier de la réduction de CFE sur l’intégralité de la base de taxe… à condition que son activité dominante soit dans la liste prévue !
Un exemple de calcul ?
Afin d’être plus explicite un exemple serait de bon ton. Reprenons donc celui donné par l’administration fiscale !
Application
En N, un café est ouvert :
- – du mercredi 1er janvier au mardi 4 mars, soit 10 semaines ;
- – du samedi 14 juin au samedi 13 septembre, soit 14 semaines ;
- – du lundi 15 décembre au mercredi 31 décembre, soit 3 semaines.
En N, le café a donc été ouvert 27 semaines.
La valeur locative totale de l’établissement est de 10 000 € avant application du V de l’article 1478 du CGI.
La valeur locative à retenir est donc de 10 000 € x 27/52 = 5 192 €.
En résumé…
Si vous avez une activité saisonnière éligible et que vous ouvrez entre 12 et 41 semaines par an seulement, n’hésitez pas à faire la demande de réduction de votre base de CFE proportionnellement à votre ouverture.
Dernière astuce : vous pouvez demander la rétroactivité sur 3 années !
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