La rupture conventionnelle est un instrument juridique assez prisé si vous souhaitez rompre à l’amiable avec un salarié.

Cependant, elle exige un certain formalisme qu’il ne faut pas négliger … jusqu’au terme de la procédure comme en témoigne la jurisprudence récente.

La rupture conventionnelle doit, pour être valide, avoir été homologuée par la DIRECCTE. En effet,  tant que la DIRECCTE ne donne pas son accord, vous ne pourrez vous prévaloir de la rupture. Le contrat de travail continue jusqu’à cette homologation et vous restez tenu de fournir au salarié un salaire… On dit alors que le contrat de travail continue à produire tous ses effets.

Le parcours à respecter

Attention à bien tenir les délais imposés :

Concrètement… vous pouvez remplir votre formulaire en ligne

Formulaire en ligne

ou sous forme papier (document cerfa)

Formulaire papier

A noter…

1. Vous devrez payer une indemnité de rupture qui correspond au minimum à l’indemnité de licenciement.
2. Il n’y aura pas de charges sociales, mais vous devrez vous acquitter d’un forfait social de 20% de la somme auprès de l’Urssaf.
3. Si vous négociez avec le salarié une indemnité supérieure au minimum légal, vous lui donnerez alors une indemnité supra-légale. Elle viendra en carence dans le versement de ses indemnités chômage (prenez ce supplément, vous le divisez par 90 et vous obtenez le nombre de jours de différé) alors que la première partie est sans conséquence pour sa date de départ d’indemnisation au chômage.
4. Fiscalement, cette indemnité est non imposable pour lui (sauf au dépassement de certains seuils) mais déductible pour vous dans vos charges.
5. Aucun préavis n’est prévu, mais  les délais mentionnés ci-dessus doivent être respectés.

C’est nouveau dans la jurisprudence

En juillet une nouvelle jurisprudence est parue : Si vous donnez au salarié les documents usuels de fin de contrat avant l’homologation par la DIRECCTE (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, etc…) vous créez une situation de licenciement sans cause réelle et sérieuse ! Soyez donc prudent et patientez jusqu’au bout de la procédure !

S’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte.

Audience publique du mercredi 6 juillet 2016
N° de pourvoi: 14-20323