En principe, la TVA, que vous avez déduite ou non, lors de l’achat d’une immobilisation est définitivement actée.

Cependant, si vous cédez le bien acheté, vous pouvez être amené à faire des régularisations.

Ces régularisations vous concerneront :

• si vous vendez un bien immobilier dans la période de régularisation fiscale de 20 ans. Dans ce cas, vous pourriez avoir à faire un reversement de TVA au trésor public,
• si, lors de l’achat du bien, vous n’avez pas pu déduire de TVA en raison de l’exercice d’une activité exonérée, par exemple. Dans ce cas, il est possible que l’Etat vous autorise à en déduire une partie.

 De plus, dans certains cas d’une vente faite à un assujetti à TVA, vous pourriez lui transmettre un droit à déduction. Lire plus…

C’est acté et mais plus rétroactif !

A l’origine depuis le 27 septembre 2017, le remplacement de portes, fenêtres et volets isolants ne donnait plus droit au crédit d’impôt de 30%. Il avait été abaissé à 15% jusqu’au 28 mars 2018 et sera purement supprimé ensuite. Les dates changent pour permettre aux entreprises de se retourner : jusqu’au 31/12/2017 le taux restera à 30%, puis à 15% jusqu’au 30/06/2018…

Une autre mesure concerne les chaudières au fioul qui sont exclues du dispositif dès le 27 septembre 2017 ! Lire plus…