Vous envisagez d’embaucher un jeune d’une vingtaine d’années ? Ou un salarié qui a des enfants ? 

Il est possible qu’il ait droit à des jours supplémentaires de congés !

Autant tout savoir… avant qu’il en fasse la demande.

Tout d’abord, soyons précis sur l’âge de votre recrue :

Votre salarié a moins de 21 ans…

La précision est d’importance car si votre salarié a moins de 21 ans au 30 avril, il n’aura pas les mêmes droits que celui qui a plus de 21 ans.

Congés

Avant tout, il faut savoir que, même sans enfants, il a droit à ses 30 jours ouvrables de congés. Par contre, vous ne devrez le rémunérer que pour ses droits acquis. Les jours supplémentaires seront par conséquent pris sans solde.

Exemple : il a acquis 12 jours ouvrables au 1er juin pour l’année prochaine, il pourra demander ses 24 jours (soit 4 semaines) pendant la période estivale, mais vous ne le rémunérerez que pour la moitié du congé.

Article L3164-9

Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Lire le texte de Loi

Congés avec enfants à charge

Si, maintenant, ce salarié a des enfants à charge, il a droit en plus à des congés… rémunérés cette fois-ci, ce qui est souvent négligé par méconnaissance des textes.

Deux possibilités s’imposent :

• Votre salarié à moins de 6 jours ouvrables acquis de congés, soit une semaine : dans ce cas il bénéficie d’un jour supplémentaire par enfant.
• Sinon son droit passe à deux jours par enfant.

Article L3141-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.

Lire le texte de Loi

Votre salarié a plus de 21 ans…

Dans ce cas, il n’a droit à ses jours supplémentaires pour enfants à charge que dans la limite plafonnée (donc du cumul) de 30 jours annuels de droits à congés. C’est là une différence fondamentale par rapport aux salariés de moins de 21 ans.

Concrètement, vous ne serez dans l’obligation de fournir à votre salarié des jours supplémentaires que lorsqu’il est entré en cours d’année ou lorsqu’il a eu des absences le privant de congés acquis, dont les congés sans solde ou de longues absences, pour maladie par exemple.

Exemple : vous recrutez au 1^er mars un salarié ayant 3 enfants à charge. Au 31 mai, ses droits acquis sont de 8 jours (soit 3 mois x 2.5 jours ouvrables arrondis au supérieur). Il aura droit à 6 jours supplémentaires, soit un total de 14 jours.

Suite de l’article 3141-8

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.

A savoir…

Parité

Depuis 2016, les hommes sont tout autant concernés que les femmes.

Enfants à charge

Enfin, les enfants à charge retenus sont soit ceux :

• qui ont moins de 15 ans au 30 avril,
• ou qui se trouvent dans une situation de handicap sans condition d’âge cette fois-ci.

Fin de l’article 3141-8

Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

Nos conseils…

Il est délicat de recommander la vigilance sur les droits de ces salariés lors de l’embauche de votre salarié. En effet, vous pouvez embaucher une personne sans aucun enfant à charge à ce jour et qui se marie demain (ou se pacse) devenant ainsi légalement parent d’enfants à charge.

Définition fiscale d’un enfant à charge

Soyez donc plutôt enclin à une embauche sur des critères de compétences et de personnalité, que sur des conditions aléatoires de droits à congés supplémentaires.

Exemple : Il est clair que si vous embauchez en cours d’année un père de 4 enfants, vous aurez probablement 8 jours de congés supplémentaires qui seront dus pour l’année prochaine… uniquement. En effet, l’année qui suivra, votre salarié de plus de 21 ans aura acquis ses 30 jours (plafonnés) et la question ne se posera plus…

En bref

Des droits à congés payés supplémentaires peuvent être acquis par vos salariés selon leur âge, le nombre de jours de congés acquis, et le nombre de leurs enfants à charge.

Magesco vous offre ce petit tableau récapitulatif :

Sans pour autant s’arrêter à ces contraintes qui peuvent évoluer dans la vie de votre recrue, soyez attentifs à ne pas négliger ces droits…